CG - Mots D'amour Videobooth

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Informations légales

La société MOTS D’AMOUR (désigné ci-après comme « MOTS D’AMOUR » ou « la Société », « le Loueur » ou « le Prestataire ») est une société par actions simplifiée, au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 22 RUE DE SAUVE – 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 993 084 284.

Activité principale :
La conception, fabrication, modélisation, et exploitation par voie de vente ou de location de tous systèmes de prise de vue et enregistrement audiovisuel, de type borne photo ou borne vidéo.
La réalisation de toute prestation de services à caractère audiovisuel et de créations graphiques, aux particuliers et aux professionnels.
La communication, la publicité, la promotion commerciale, et en ce sens la conception et la réalisation de tous supports, notamment sites internet, logiciels, applicatifs.

Contact :
Courrier : à l’attention de la SAS MOTS D’AMOUR, 22 RUE DE SAUVE – 30900 NÎMES
Email : bonjour@mots-damour.fr

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de location et de prestations de services (ci-après « Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les locations de « bornes vidéos » ou « videobooth » (ci-après « les Locations ») et à toutes les prestations (ci-après « les Prestations ») passées par un client professionnel ou consommateur (ci-après « le Client ») auprès de la Société et déterminent les conditions contractuelles applicables aux Locations et aux Prestations, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute Location et/ou avant toute Prestation. Le choix des caractéristiques d’une Location et/ou d’une Prestation d’une est de la seule responsabilité du Client.

Aucune dérogation aux présentes, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou un bon de commande du Client, ne seront opposables à MOTS D’AMOUR à moins que celle-ci ne les ai acceptées par écrit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la signature du devis ou du bon de commande avec la Société.

Article 3 – Offre de location

3.1. Présentation de l’offre de Location de la Société
La Société a pour activité la location, sous réserve de leur disponibilité à la date de la commande souhaitée par le Client, les produits suivants (ci-après les « Produits ») :
⦁ Bornes vidéo ou « videobooth », permettant au Client de s’enregistrer sous format vidéo et d’obtenir les vidéos réalisées au cours de la Location ;

⦁ Bornes photo ou « photobooth », permettant au Client la réalisation de photos stockées en mémoire pouvant lui être envoyées et pouvant être et pouvant être imprimées de façon instantanée ;
La Société se réserve le droit d’ajouter, supprimer et/ou modifier toute offre de Location qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.
3.1.1. Déroulement de la Location
3.1.1.1. Livraison
La Société et le Client s’accorderont, dans le cadre de l’établissement du contrat de Location, sur les modalités de livraison suivantes :

⦁ La livraison au lieu indiqué dans le devis. Les Produits sont livrés dans le délai indiqué sur le devis. Les délais courent à compter de la validation de la commande.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
⦁ en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;
⦁ du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.

⦁ Le retrait à l’adresse de la Société ou à toute autre adresse convenue avec le Client.

Les Produits seront mis à disposition du Client dans le délai indiqué sur le devis. Les délais courent à compter de la validation de la commande. Le Client devra venir récupérer le produit dans le délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la mise à disposition par la Société. Le Client devra être muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de la commande. Passé le délai ci-dessus, la Société n’est pas en mesure d’assurer la disponibilité du Produit pour le retrait.

⦁ En cas de livraison des Produits à l’étranger, le Client pourra choisir et mandater un transporteur de son choix ou, à la demande du Client, la Société pourra mandater un transporteur pour réaliser la livraison aux frais et risques du Client.
Les frais d’assurance, de douanes, les taxes et tous autres frais relatifs à la livraison sont à la charge exclusive du Client.

A l’issue de la livraison et/ou du retrait un bon de livraison et/ou de retrait sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès la commande des Produits par le Client Professionnel, et dès la réception par le Client consommateur.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison ou de mise à disposition annoncés au Client. Toutefois ces délais étant indicatifs, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de dépassement des délais ci-dessus.

Applicable aux consommateurs : En cas de prestation de livraison, Le loueur s’engage à réaliser la livraison à la date et dans le délai convenu. Toutefois, si ladite date et ledit délai ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au loueur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais de réalisation des Prestations ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

3.1.1.2. Usage du Produit.
Le Client s’engage à faire un usage raisonnable et avisé du Produit pendant toute la durée du Contrat de Location, conformément à sa destination, et de façon générale conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Notamment, le Client ne devra pas tenter de modifier ou d’ouvrir le Produit, ni d’installer de logiciel/application non autorisé sur le support informatique présent dans la borne ;
Les dépenses résultant de l’usure normale des Produits sont à la charge de la Société, mais toute dépense consécutive à un dommage lié à un manquement du Client entrainera une facturation à son égard des frais correspondants.
3.1.1.3. Restitution du Produit.
La restitution du Produit objet de la Location aura lieu à l’adresse, dates et heures indiquées dans le devis, sauf accord contraire ultérieur des Parties.
Le Produit doit être restitué dans le même état général que lors de sa prise de possession par le Client.
A défaut de restituer le Produit dans l’état dans lequel il se trouvait lors de sa mise à disposition, le Client devra verser à la Société une indemnité compensatrice d’un montant égal au matériel non restitué ou non restitué dans un état identique à celui mis à sa disposition, et ce dans un délai de SEPT (7) jours suivant courrier recommandé envoyé par la Société.
En cas de restitution tardive :
⦁ Le Client non professionnel sera redevable d’une indemnité égale à 10% du tarif HT convenu pour la Location, par jour de retard, sauf à démontrer son absence de faute ;

⦁ Le Client professionnel sera redevable d’une indemnité égale à 20% du tarif HT convenu pour la Location, par jour de retard, sauf à démontrer son absence de faute ;
En tout état de cause, les Produits pourront être repris aux frais du Client et sans sommation préalable, par la Société en cas d’inexécution de ses obligations par le Client et ce sans préjudice au profit de la Société de tout dommage-intérêt.
La Société, et toute personne mandatée à cet effet, seront à ce titre autorisés à récupérer le Produit. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que la Société pourrait décider d’engager.
Les Produits loués restent la propriété de la Société. Le Client devra veiller en permanence à ce que ceux-ci soient identifiés comme propriété de la Société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, les Produits, dont il n’est pas propriétaire.
3.1.1.4. Dépôt de garantie
Le devis de Location conclu entre la Société et le Client pourra intégrer le versement d’un dépôt de garantie par le Client. Ce dépôt ne peut pas être supérieur à 100% de la valeur neuve du Produit et vient assurer la Société du risque lié :
⦁ A la non-restitution du Produit loué ;
⦁ A la restitution tardive du Produit loué ;
⦁ A la restitution du Produit loué, tardivement ou non, dans un état dégradé par rapport à l’état dans lequel il se trouvait au moment de la mise à disposition.
En cas de restitution conforme par le Client, le dépôt de garantie sera reversé au Client, par tous moyens de paiement approprié, dans les SEPT (7) jours qui suivent la reprise de possession du Produit par la Société.
En cas de restitution non-conforme du Produit, entrant dans les critères prévus ci-avant, la Société pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie, dans les limites prévues par les Conditions Générales le cas échéant, notamment les indemnités pour restitution tardive.
La conservation par la Société de l’intégralité du dépôt de garantie ne la prive en aucun cas de son droit à demander réparation en justice, si le préjudice de la Société est supérieur au montant du dépôt de garantie.
3.2. Conclusion du contrat de location
Chaque Location fera l’objet d’un devis qui devra être accepté et régularisé par le Client accompagné des présentes Conditions Générales, elles-mêmes régularisées, et, le cas échéant, encaissement du dépôt de garantie et de l’acompte prévu, avant la Location.

Afin de conclure le contrat de Location, le Client désigné au devis devra présenter à la Société d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport), ou s’agissant d’un professionnel, son extrait-kbis ou extrait SIREN.

3.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats de Location et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux contrats de Locations conclus avec le Client. Cette clause ne prive pas le Client consommateur d’apporter la preuve contraire par tous moyens.

3.4. Modifications
Aucune modification de Location ne sera prise en compte par la Société après conclusion du contrat par le Client sauf accord exprès de la Société.

En cas de modification des conditions de Location par la Société ou de Prestations, le prix sera modifié en conséquence et un nouveau devis établi lequel devra être accepté par le Client.

3.5. Durée de la Location
3.5.1. Durée initiale de la Location
Le contrat de Location entre en vigueur à compter de sa conclusion par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée, telle que mentionnée sur le devis.

3.5.2. Prolongement de la Location
Toute prolongation de la durée de la Location doit faire l’objet d’un accord exprès des parties. Le Client doit adresser sa demande de prolongation au Loueur dans un délai minimal de 48 heures ouvrées avant le terme du contrat. En cas d’accord du Loueur, le Client devra procéder au paiement du complément de loyer pour la durée supplémentaire de Location.
Le Loueur se réserve également le droit de refuser toute prolongation de la Location, et ce sans indemnité au profit du Client.

3.5.3 Annulation de la Location
Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d’annulation de la Location par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et dès lors que cette annulation est préjudiciable à la Société, le prix total de la Location ou l’acompte versé à la Location sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement d’un acompte, la Société pourra également obtenir le paiement de la totalité de la Location annulée.
Hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, l’acompte versé par le Client lui sera restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
3.6. Tarifs – Paiement
3.6.1. Tarifs
Les Prestations et les Produits commandés par le Client sont réalisées aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le devis. Ces prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande si la Société y est assujettie.

Le prix de la Location fixé dans le devis comprend :

⦁ Le tarif prévisionnel de la Location établi selon la durée de la Location ;
⦁ Le tarif prévisionnel lié à une prestation de livraison du Produit par la Société (pouvant comprendre les frais d’expédition, de transport, de douane, d’assurance, et généralement tous frais relatifs à la livraison qui seront à la charge et relèveront de la responsabilité du Client) ;
⦁ Les frais relatifs aux options supplémentaires souscrites par le Client ;
⦁ Les frais relatifs aux assurances souscrites pour la Location.

Le tarif prévisionnel de la Location déterminé sur le devis pourra être révisé en cas :

⦁ de prolongation conventionnelle de la Location ;
⦁ d’ajout ultérieur d’options souscrites par le Client ;
⦁ de non-respect des dates et heures de restitution définies sur le devis.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par courrier électronique ou postal selon les modalités portées sur le devis.

3.6.2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont indiquées dans le devis.

L’acompte ou les acomptes versés par le Client est/sont à valoir sur le prix total TTC mentionné sur le devis.

Il est précisé que toutes sommes versées d’avance par le Client sont qualifiées d’acompte. Elles ne constituent pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

3.6.3. Moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :
– chèque ;
– virement bancaire ;
– espèce.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

3.6.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 10% seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société chaque jour, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les Prestations et/ou les ventes en cours, et de refuser toute nouvelle commande.

De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, par le Client professionnel de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, sur le devis, ou sur la facture émise par la Société.

La Société ne pratique aucuns rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

3.7. Droit de rétractation
3.7.1. Principe

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de service.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

3.7.2. Délai de remboursement

En cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du Client.

3.7.3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des Prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le Client en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.

3.7.4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le Client qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4 – Prestations de services

4.1. Présentation des prestations de services
La Société réalise des prestations de stockage et montage vidéo à destination de ses Clients, en lien direct avec l’activité de Location des Produits.
A ce titre, le Prestataire propose la réalisation des Prestations suivantes :

⦁ montage vidéo ;

⦁ restitution des vidéos stockées en mémoire sous forme de fichier numérique disponible via une galerie en ligne ;
4.2 Devis

Le devis en lien avec les Prestations est établi conformément aux besoins et demandes exprimés par le Client lors des échanges avec la Société.

Les Prestations sont détaillées dans le même devis que celui lié à la Location des Produits.

Le Prestataire est à la disposition des Clients pour toute question et conseil avant la passation de commande par le Client. Dès lors, le Client est seul responsable du choix des Prestations inclues dans sa commande.

Il est précisé que les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur sur le territoire de l’Union Européenne. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le devis établi par le Prestataire défini :
⦁ le choix des Prestations par le Client ;
⦁ l’enveloppe financière du Client ;
⦁ les délais de réalisation des Prestations ;
⦁ les conditions financières des Prestations.

La conclusion du contrat entre le Client et le Prestataire n’est parfaite qu’après acceptation expresse des présentes Conditions Générales et du devis par le Client et, le cas échéant, encaissement de l’acompte prévu. Une version originale régularisée du devis et des présentes Conditions Générales devra être remise au Prestataire avant le début de l’exécution des Prestations.

4.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats de Prestations et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux contrats de Prestations conclus avec le Client.

4.4. Modifications

Aucune modification des Prestations acceptées par le Client ne sera prise en compte après validation de la commande sauf accord exprès de la Société.

En cas de modification ou d’adjonction de Prestations et/ou de Produits, une nouvelle Offre sera établie par la Société en conséquence, laquelle devra être acceptée préalablement par le Client.

4.5. Annulations

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d’annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, dès lors que cette annulation est préjudiciable à la Société, l’acompte versé reste définitivement acquis au Prestataire. Si l’annulation est effectuée par le Client après le début des Prestations, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le Prestataire pourra obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

Hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par le Prestataire, l’acompte versé par le Client lui sera restitué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

De surcroit, en cas d’annulation de la commande par le Client après le début d’exécution des Prestations par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ce dernier pourra prétendre au paiement d’une somme correspondant au travail effectué et aux moyens mis en œuvre pour la réalisation des Prestations.

4.6 Réalisation des Prestations

4.6.1. Modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations commandées par le Client donneront lieu à la remise de livrables, sous forme de fichier électronique.

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations, conformément aux règles de l’art de sa profession et à la réglementation en vigueur en France. Elle décide seule des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des Prestations et/ou à la fabrication des Produits.

La Société se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations ou de la fabrication des Produits, ce que le Client reconnait et accepte.

Par ailleurs, il est précisé, compte tenu de la nature des Prestations objets des présentes, que le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens dans la mesure où ces Prestations dépendent notamment d’éléments fournis par le Client.

4.6.2. Délais de réalisation des Prestations

Les Prestations ne pourront débuter qu’après :

⦁ réception par la Société de l’ensemble des éléments nécessaires à leur réalisation à fournir par le Client, notamment l’ensemble du contenu qui aura été enregistré dans le cadre de la Location ;

⦁ réception du paiement de l’acompte par le Client si le devis signé le mentionne.

Les délais d’exécution des Prestations sont indicatifs et déterminés sur le devis, ils dépendent de la nature des Prestations à réaliser. Ces délais sont indiqués en jours ouvrés.

Les Prestations s’achèvent au jour de la validation (tacite ou exprès) par le Client des livrables prévus au devis.

Toute modification des Prestations commandées, modification du projet du Client, retard ou non-communication d’éléments ou d’informations par le Client peuvent retarder les délais d’exécution, ce que le Client reconnait expressément. Ces retards ne pouvant engager la responsabilité de la Société.

La date de réalisation des Prestations et le délai de remise des livrables visés au devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel à l’engagement du Client.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de réalisation des Prestations et/ou de remise des livrables.

Applicable aux consommateurs : Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations à la date et dans le délai convenu. Toutefois, si ladite date et ledit délai ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au Prestataire d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le Prestataire remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais de réalisation des Prestations ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

Applicable aux professionnels : La date de réalisation des Prestations visée au devis n’est donnée qu’à titre indicatif et ne constitue pas un élément essentiel à l’engagement du Client. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de réalisation des Prestations. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux montants HT des Prestations en cause.

4.6.3. Suspension des Prestations

Le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de ses Prestations si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires au Prestataire, ou de non-règlement des sommes dues.

Réciproquement, la suspension des Prestations objets des présentes, pourra être demandée par le Client si le Prestataire n’exécute pas tout ou partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du Client ou du Prestataire ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuses pendant quinze (15) jours suivant sa réception par l’autre partie.

4.6.4. Conséquences de la cessation de la relation contractuelle

Le contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution d’une obligation essentielle des présentes Conditions Générales.

La résiliation anticipée interviendra trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

La résiliation anticipée du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînera la cessation des Prestations en cours de réalisation et la non-remise des livrables visés aux présentes. De plus, en cas de résiliation imputable au Client, non justifiée par le comportement fautif du Prestataire, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

En cas de cessation de la relation contractuelle s’agissant des Prestations, pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée aux tords du Client, il est prévu que :

⦁ La Société cessera de réaliser toutes autres Prestations au bénéfice du Client, même celles en cours ;

⦁ Les livrables visés dans le devis ne seront pas remis au Client ;

⦁ Le Client devra s’acquitter de l’ensemble des sommes dues au titre de la ou des commandes en cours, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts pouvant être demandés en cas de résiliation pour manquement contractuel ;

⦁ Il est précisé que cette clause n’est pas constitutive d’une clause pénale mais qu’elle a pour objet le maintien de l’équilibre économique contractuel déterminé d’un commun accord par la Société et le Client.

4.7. Tarifs – Paiement
4.7.1. Tarifs
Les Prestations et les Produits commandés par le Client sont réalisées aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le devis. Ces prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande si la Société y est assujettie.

Une facture est établie par la Société et remise au Client par courrier électronique ou postal selon les modalités portées sur le devis.

4.7.2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont indiquées dans le devis.

L’acompte ou les acomptes versés par le Client est/sont à valoir sur le prix total TTC mentionné sur le devis.

4.7.3. Moyens de paiement
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les suivants :
– chèque ;
– virement bancaire ;
– espèce.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

4.7.4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 10% seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, chaque jour, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De surcroît, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, sur le devis, ou sur la facture émise par la Société.

La Société ne pratique aucuns rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières.

4.8. Droit de rétractation
4.8.1. Principe

4.8.2. Délai de remboursement

4.8.3. Renonciation au droit de rétractation

4.8.4. Absence de droit de rétractation

Article 5 – Obligations et responsabilités du Client

5.1. Obligations du Client

Le Client s’oblige à :

⦁ Collaborer activement, étroitement et de bonne foi avec la Société pour la réalisation de la Location des Produits et la réalisation des Prestations. Ainsi, le Client s’engage à fournir à la Société ou à toute personne désignée par elle, le soutien nécessaire et à se rendre disponible pour permettre la réalisation des missions incombant à la Société dans les meilleures conditions ;

⦁ Tenir la Société informée des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas des présentes mais qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur le bon déroulement de la Location des Produits ou le bon déroulement des Prestations commandées et plus généralement, de la relation contractuelle ;

⦁ S’agissant de tout client professionnel, respecter la règlementation relative au traitement de données à caractère personnel ;

Les Prestations seront réalisées sur la base de documents et informations ainsi que selon les besoins qu’il déclare avoir clairement exposés à la Société, ce que le Client reconnait.

Enfin :

⦁ le Client déclare qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments, informations, documents et autres qu’il transmet à la Société ;

⦁ par les présentes, le Client donne à la Société l’autorisation de recueillir auprès de tiers toutes pièces et informations nécessaires à l’accomplissement des Prestations ;

⦁ d’une manière générale, le Client devra fournir toute l’assistance nécessaire pour faciliter l’intervention de la Société, de ses salariés et éventuels sous-traitants.

5.2. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des données et documents qu’il transmet à la Société, notamment de leur contenu et de leur intégrité. Il est également seul responsable des préjudices consécutifs à la présence de données ou documents illicites qui seraient traitées par la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations.

La Société ne procède à aucun contrôle quant à l’exhaustivité ni à l’authenticité des données et informations communiquées par le Client.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire

La responsabilité contractuelle du Prestataire ne peut être recherchée que dans la limite de la mission qui lui a été confiée aux termes du contrat. En tout état de cause, il est responsable de l’exécution de sa mission dans les conditions de droit commun.

Il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement, ni in solidum, à raison des dommages imputables à des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans le projet du Client.

Le Prestataire pourra s’exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses Prestations est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

Il est précisé, compte tenu de la nature de la mission confiée au Prestataire, que ce dernier n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable à quelque titre que ce soit, des erreurs ou fautes d’exécution imputables aux entrepreneurs, entreprises et fournisseurs divers intervenant pour le compte du Client, lesquels demeurent seuls responsables des travaux et prestations qu’ils exécutent.

Ainsi, quand bien même le Prestataire assurerait une mission de coordination entre les différents prestataires choisis par le Client, il ne pourrait être tenu pour responsable d’une mal maçon, d’un vice caché ou d’une manière générale de tout désordre constaté. Seule la responsabilité du prestataire technique en question devra être recherchée par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

⦁ En cas de retard ou de suspension des Prestations imputable au Client, à un tiers, en ce compris les prestataires ayant conclus un contrat avec le Client ou en cas de force majeure ;
⦁ En l’absence de fourniture par le Client des documents demandés au Client dans les délais impartis ;
⦁ En raison de l’intervention de tiers, en ce compris les prestataires ayant conclus un contrat avec le Client ;
⦁ En cas de refus de délivrance d’une autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet du Client ou de tous recours contre ces autorisations ;
⦁ Si les raisons météorologiques ne permettent pas de réaliser correctement les Prestations.

Applicable aux professionnels :

En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT des Prestations effectivement payé par le Client et s’agissant de la commande en cause.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Droits de propriété intellectuelle du Prestataire

L’ensemble des droits incorporels et corporels afférents aux livrables issus de la mission du Prestataire, qu’ils soient réalisés sur support matériel ou immatériel (ci-après « les Créations ») demeurent la propriété exclusive du Prestataire, nonobstant le paiement des prestations par le Client, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

À ce titre, le Prestataire est titulaire exclusif des droits sur les Créations réalisées et ce, pour l’ensemble des droits, pour tous les modes d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Le Prestataire ne concède au Client qu’un droit d’utiliser les Créations livrées pour ses besoins personnels et/ou internes, ainsi que le droit des diffuser à titre privé, ou le cas échéant, dans le cercle de ses proches ou collaborateurs.

Sauf accord contraire des parties, le Prestataire a le droit de publier ses Créations. Si le Client entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie des Créations, il doit en informer préalablement le Prestataire et dans tous les cas, les documents devront porter la mention « CREATION SAS MOTS D’AMOUR ».

7.2. Droits à l’image du Client

Le Prestataire est expressément autorisé par le Client à conserver, citer, mentionner, reproduire, représenter et utiliser son image aux fins de présentation, de promotion, de publicité de son activité et, le cas échéant, celle du Client.

Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, et notamment la communication par voie électronique (site internet, en ce compris les réseaux sociaux, extranet, intranet, etc., quel qu’en soit le format).

Le Client autorise expressément l’exploitation d’images arrêtées ou de captures d’écran qui seraient tirées d’enregistrements vidéo.

La présente autorisation est consentie à MOTS D’AMOUR pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle avec le Client ainsi que pendant une durée de cinq (5) suivant sa cessation. Elle est conférée à titre gratuit et sans contrepartie.

La présente autorisation est conférée par le Partenaire à titre gratuit et sans contrepartie. Le Partenaire renonce en conséquence à réclamer à la Société une quelconque rémunération ou indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies aux présentes.

7.3. Utilisation des données stockées
L’exécution des Prestations nécessite que la Société utilise les contenus qui auront été enregistrés par le Client pendant la Location des Produits.
Le Client concède à la Société (en ce compris ses sous-traitants) une licence non exclusive et mondiale, gratuite et cessible lui permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher et plus largement de traiter ses données et contenus aux fins de l’exécution des Prestations et exclusivement en association ou à l’occasion de ceux-ci.

Le Client garantit que l’ensemble des données et informations confiées par celui-ci à la Société et obtenues dans le cadre de leur utilisation des Produits, ne contreviennent pas aux droits de tiers et qu’il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion et/ou d’exploitation de ces données et informations. Il garantit ainsi au Prestataire qu’il a informé les personnes filmées ou photographiées que leur image, dans le cadre de l’utilisation des Produits loués, seront enregistrées et traitées par le Prestataire.

7.4. Protection des données personnelles
Auprès des consommateurs :

Sans préjudice des stipulations spécifiques prévues à l’article 7.2 et à l’article 9 des Conditions Générales, la Société, en sa qualité de responsable de traitement de données, s’engage :

⦁ A traiter les données transmises par le Client (notamment tout le contenu qui aura été enregistré dans le cadre de la location des Produits) dans le seul cadre des Prestations commandées ;

⦁ à garantir la confidentialité et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées afin d’éviter toute fuite de données personnelles qui lui auraient été confiées pour l’exécution des Prestations ;

⦁ à garantir que les données sont traitées uniquement dans l’union européenne ;

⦁ à aider le Client à satisfaire aux demandes d’exercice des droits de personne (par exemple, si un participant demandait la suppression de la vidéo le concernant) ;

⦁ A restituer et/ou supprimer l’intégralité des données initialement transmises par le Client à la fin du contrat, s’il en fait la demande expresse. A défaut d’indication spécifique du Client, la Société supprimera les données en question au plus tard dans un délai de cinq (5) années suivant leur obtention.

Auprès des professionnels :

Le Client professionnel agit en tant que responsable de traitement et s’engage à respecter la règlementation des données personnelles en ce qui le concerne. La Société agit en tant que sous-traitant pour son compte, et prend les mêmes engagements que ceux fixés ci-dessus.

Article 8 – Suspension des obligations

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d’événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale des présentes, tels que :

⦁ les tremblements de terre ;
⦁ l’incendie, la tempête, l’inondation ;
⦁ le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
⦁ les grèves totales ou partielles, internes ou externes aux Parties ;
⦁ le lock-out de l’entreprise ;
⦁ le blocage des télécommunications ;
⦁ le blocage des réseaux informatiques ;
⦁ la panne d’ordinateur ou des systèmes électroniques contenus dans le Produit ;
⦁ les pandémies, les épidémies, les crises sanitaires ;
⦁ les guerres ;
⦁ une cyber attaque.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre des présentes seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à trois (3) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période de trois (3) mois, les parties seront libres de mettre un terme au contrat sans indemnités de part et d’autre part notification à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 – Référence/Communication

Pour les Clients professionnels : Le Client autorise MOTS D’AMOUR à répertorier la dénomination de son entreprise, son nom commercial, son logo, sa marque, la description de son activité et d’une manière générale tout signe distinctif appartenant ou exploité par le Client (ci-après « les Eléments Commerciaux ») en référence dans une liste de clients qui peut être diffusée à des fins de prospection et de promotion, par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, sur tous médias notamment par télédiffusion et par tout moyen de communication électronique tels que le réseau internet (site internet, réseaux sociaux…) quel qu’en soit le format (html etc…) et quel qu’en soit le vecteur et l’appareil de réception.

Le Client déclare à ce titre disposer de l’ensemble des droits sur les Eléments Commerciaux lui permettant de consentir la présente autorisation.

Article 10 – Indépendance – Assurance

Pour les Clients professionnels : Le Client et MOTS D’AMOUR reconnaissent expressément qu’ils sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assumant chacun les risques de leur propre exploitation.

Le Client s’oblige à être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution des présentes par son personnel ou ses collaborateurs. Il s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée des présentes et à en apporter la preuve sur simple demande de MOTS D’AMOUR.

Pour les Clients consommateurs : Le Client devra veiller à ce que sa propre assurance responsabilité civile couvre les dommages causés au matériel loué ou par celui-ci durant la location.

Article 11 – Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales et le devis constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 12 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 13 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l’adresse de son siège social pour MOTS D’AMOUR.

Article 14 – Droit applicable – Juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige relève des juridictions françaises compétentes.

Par ailleurs, concernant les Clients consommateurs :

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur est informe qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, l’Utilisateur peut saisir le médiateur suivant : Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).

En cas de commande en ligne, le Client consommateur peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous
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RETRACTATION DE COMMANDE

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse de la SAS MOTS D’AMOUR
22 Rue de sauve – 30900 Nîmes
ou par courriel : bonjour@mots-damour.fr

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation de la commande (*) ci-dessous :
– passée le ________________________ (*)
– nom du (des) consommateur(s) :
_________________________________
– adresse du (des) consommateur(s) :
_________________________________

Date ________________________
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Signature du (des) consommateur(s)

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Renonciation au droit de rétractation

Je souhaite que les prestations décrites sur le devis soient exécutées avant l’expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de la règlementation en vigueur.

Je reconnais en conséquence expressément la perte de mon droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas d’exécution intégrale du contrat.

_________________________________

Date ________________________
Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Signature du (des) consommateur(s)